Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

ParkBoost est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion de parkings et de service voiturier, édité par la société ParkBoost SAS, dont le siège social est situé en France. Le service est accessible via l'application web disponible à l'adresse parkboost.io.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service ParkBoost par tout utilisateur professionnel (ci-après « l'Utilisateur »).

2. Accès au service

L'accès au service ParkBoost est réservé aux professionnels du secteur du stationnement et du service voiturier. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat et utiliser le service à des fins professionnelles.

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Abonnement et facturation

L'utilisation de ParkBoost est soumise à la souscription d'un abonnement professionnel établi sur devis, dont le montant est défini en fonction du nombre d'utilisateurs, du volume de réservations traitées et des modules activés. Les conditions tarifaires applicables sont précisées dans la proposition commerciale acceptée par l'Utilisateur.

Le paiement est dû à la date de facturationselon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). ParkBoost se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement.

3 bis. Politique de non-remboursement

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Les sommes versées au titre de l'abonnement sont définitivement acquises à ParkBoost SAS, qu'il s'agisse d'un paiement mensuel ou annuel.
• La résiliation par l'Utilisateur n'ouvre aucun droit à remboursement de la période en cours ni des périodes restantes (abonnement annuel).
• L'Utilisateur, agissant exclusivement en qualité de professionnel, renonce expressément au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
• Aucun avoir, geste commercial ou compensation n'est dû par ParkBoost en cas de non-utilisation du service, d'abandon temporaire ou de changement d'avis de l'Utilisateur.
• Les remises ou tarifs préférentiels accordés (offres de lancement, codes promo, parrainage, abonnement annuel) sont conditionnés au respect intégral de la durée d'engagement. En cas de résiliation anticipée, ParkBoost se réserve le droit de facturer la différence entre le tarif appliqué et le tarif standard.

Cette politique est justifiée par la nature du service fourni (logiciel immédiatement accessible et utilisé dès la souscription) et par les coûts fixes engagés par ParkBoost pour mettre le service à disposition.

4. Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles légales
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de ParkBoost
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de ParkBoost
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité

5. Données et confidentialité

ParkBoost collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service. Le traitement de ces données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reste propriétaire des données de ses clients qu'il saisit dans le système. ParkBoost s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales tierces.

6. Disponibilité du service

ParkBoost s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de notre volonté.

ParkBoost ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de ParkBoost (logiciel, interface, marque, logos, base de données) sont la propriété exclusive de ParkBoost SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Limitation de responsabilité

ParkBoost fournit un outil logiciel de gestion. L'Utilisateur demeure seul responsable de :

• La gestion opérationnelle de son activité de parking et de voiturier
• La garde, la sécurité et l'assurance des véhicules confiés par ses clients
• L'exactitude des informations saisies dans le système
• Les décisions prises sur la base des informations affichées par ParkBoost
• Le respect de ses obligations légales, fiscales et contractuelles vis-à-vis de ses clients

ParkBoost ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité globale de ParkBoost, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

ParkBoost décline toute responsabilité en cas de force majeure, de défaillance des opérateurs tiers (hébergeur, fournisseurs d'email, plateformes partenaires), ou de mauvaise utilisation du service.

9. Résiliation

Résiliation par l'Utilisateur :l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l'interface ou en contactant le support. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, conformément à l'article 3 bis ci-dessus.

Résiliation par ParkBoost :ParkBoost se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme
• Comportement portant préjudice à ParkBoost ou à ses autres clients

À la résiliation, les données de l'Utilisateur restent accessibles 30 jours pour permettre leur export, puis sont supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation).

10. Modifications des CGU

ParkBoost se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de ParkBoost SAS seront seuls compétents.